Code pénal

Article 227-13

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Article 227-13

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte à l'état civil d'un enfant

Résumé. Modifier l'état civil d'un enfant en le substituant, simulant ou dissimulant est interdit et puni par la loi.

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance