Article 227-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution volontaire, simulation ou dissimulation d'état civil d'un enfant
Résumé Modifier l'état civil d'un enfant est illégal et puni par la loi.
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
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