En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Atteinte à l'état civil d'un enfant
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.