En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 29 janvier 2017
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Sanctions pour les entreprises en cas de manque de respect aux morts
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.