Code pénal

Article 225-18-1

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Article 225-18-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises en cas de manque de respect aux morts

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles manquent de respect aux morts, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. La nouvelle version simplifie les peines applicables aux personnes morales en supprimant la référence à l'article 225-18 et en alignant les peines sur celles prévues aux articles 1° à 9° de l'article 131-39.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement, alors que la version précédente indiquait qu'elles peuvent l'être. De plus, le premier point des peines encourues a été abrogé dans la nouvelle version.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance