Code pénal

Article 224-4

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Article 224-4

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'

article 224-1

(

Punition pour enlèvement ou séquestration

)

Art. 224-1

Punition pour enlèvement ou séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Sauf dans les cas prévus à l'

article 224-2

(

Peines sévères pour enlèvement et séquestration

)

Art. 224-2

Peines sévères pour enlèvement et séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un peut être puni très sévèrement, surtout si la victime est blessée gravement ou meurt.

, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour enlèvement avec intention criminelle

Résumé. Enlever ou séquestrer quelqu'un pour commettre un crime ou obtenir une rançon est puni de trente ans de prison.

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance