Code pénal

Article 223-12

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Article 223-12

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 7 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour fournir des moyens d'auto-interruption

Résumé. Si on donne à une femme les outils pour se faire interrompre la grossesse, on peut la mettre en prison jusqu'à 5 ans et lui infliger une amende de 500 000 F, surtout si c'est fait souvent.

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la peine pour une femme qui pratique elle-même l'interruption de grossesse, tout en conservant les peines pour ceux qui fournissent les moyens matériels de le faire.

Source : Légifrance