Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 () JORF 7 juillet 2001
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 7 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour fournir des moyens d'auto-interruption
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.