Article 212-3
Abrogé depuis le 2004-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à un groupement pour crimes contre l'humanité
Résumé Si tu fais partie d'un groupe qui prépare un crime contre l'humanité, tu peux être condamné à la réclusion à perpétuité.
Mots-clés : Crimes contre l'humanité Réclusion criminelle Période de sûreté Participation à un groupement
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
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