Article 212-2
Abrogé depuis le 2004-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclusion à perpétuité pour actes contre les combattants de l'idéologie
Résumé Quand on commet ces crimes pendant la guerre contre les gens qui luttent contre l'idéologie responsable des crimes contre l'humanité, on peut être condamné à la prison à vie.
Mots-clés : Crimes contre l'humanité Réclusion criminelle à perpétuité Période de sûreté Guerre
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
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