Code pénal

Article 133-15

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Article 133-15

Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles

133-13

(

Conditions de réhabilitation automatique après une condamnation

)

Art. 133-13

Conditions de réhabilitation automatique après une condamnation

La réhabilitation est automatique après un certain temps sans nouvelle condamnation, selon la gravité de la peine initiale.

et

133-14

(

Réhabilitation des personnes morales

)

Art. 133-14

Réhabilitation des personnes morales

Une entreprise condamnée peut être réhabilitée après cinq ans sans nouvelle condamnation criminelle ou délictuelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Confusion des peines et réhabilitation

Résumé. Les peines confondues sont traitées comme une seule peine pour la réhabilitation.

Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 (Conditions de réhabilitation automatique après une condamnation) et 133-14 (Réhabilitation des personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance