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Section 4

De la réhabilitation

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Effets de la réhabilitation

Code pénal

Article 133-15

Article 133-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confusion de peines et réhabilitation

Résumé Quand plusieurs peines sont réunies, elles comptent comme une seule pour décider de la réhabilitation de la personne.

Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14.

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Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14.