Code pénal

Article 133-9

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Article 133-9

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Effets de l'amnistie sur les condamnations et peines

Résumé. L'amnistie efface les condamnations et supprime les peines, sans possibilité de remboursement.

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance