En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Effets de l'amnistie sur les tiers
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Code pénal
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Effets de la réhabilitation sur les condamnations
Code pénal · art. 133-16 (VD)
Art. 21 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002
Art. 21
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Circulaire du 6 août 2002
Effets de la réhabilitation judiciaire
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L5533-1
Effets de la réhabilitation judiciaire
Code de procédure pénale · art. L5533-1