Code pénal

Article 133-10

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Article 133-10

L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Effets de l'amnistie sur les tiers

Résumé. L'amnistie ne nuit pas aux droits des personnes non impliquées dans l'infraction.

L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance