Retour à la section

SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article suivant

Article 88

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 87

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 693 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 89 > >

1 version

5 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 89