Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document d'information obligatoire pour les intermédiaires en biens divers
Résumé. Les intermédiaires en biens divers doivent fournir un document d'information complet aux épargnants avant toute offre ou démarchage, détaillant l'opération, les frais et les modalités de revente.
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements)Art. L.550-3Protection des investisseurs dans les placementsAvant de promouvoir un placement, un document d'information doit être établi et contrôlé par l'Autorité des marchés financiers pour protéger les investisseurs. doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.
Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019
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Obligations comptables des gestionnaires de biens
Résumé. Les gestionnaires doivent présenter des comptes détaillés et certifiés par un commissaire aux comptes, puis les transmettre aux détenteurs de droits.
Pour l'application de l'article L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens)Art. L.550-4Obligations comptables des gestionnaires de biensLes gestionnaires de biens doivent établir des comptes annuels, un inventaire et un rapport, contrôlés par un commissaire aux comptes, et les transmettre aux détenteurs de droits et à l'AMF dans les trois mois., le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.
Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019
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Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers
Résumé. Le commissaire aux comptes des intermédiaires en biens divers est nommé par un tribunal après avis de l'Autorité des marchés financiers et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute.
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements)Art. L.550-2Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placementsSeules les sociétés par actions peuvent recevoir des fonds pour des placements, à condition d'avoir un capital minimum de 37 000 euros. est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers)Art. L.550-5Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens diversLe commissaire aux comptes des intermédiaires en biens divers est nommé pour six ans par décision de justice, et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute..
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.