Code monétaire et financier

Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Résumé. Les intermédiaires en biens divers et les émetteurs de jetons doivent suivre des règles strictes pour être transparents et vérifiés.
Transféré30 novembre 2019

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document d'information obligatoire pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Les intermédiaires en biens divers doivent fournir un document d'information complet aux épargnants avant toute offre ou démarchage, détaillant l'opération, les frais et les modalités de revente.

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements) doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.

Transféré30 novembre 2019

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des gestionnaires de biens

Résumé. Les gestionnaires doivent présenter des comptes détaillés et certifiés par un commissaire aux comptes, puis les transmettre aux détenteurs de droits.

Pour l'application de l'article L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens), le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

Transféré30 novembre 2019

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Le commissaire aux comptes des intermédiaires en biens divers est nommé par un tribunal après avis de l'Autorité des marchés financiers et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute.

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements) est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers).

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Titre V : Intermédiaires en biens divers→Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 29 novembre 2019

Titre V : Intermédiaires en biens divers
Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
Chapitre II : Émetteurs de jetons
Article R550-1
Article R550-2
Article R550-3