Code monétaire et financier

Article R550-2

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Article R550-2

Pour l'application de l'

article L. 550-4

(

Obligations comptables des gestionnaires de biens

)

Art. L.550-4

Obligations comptables des gestionnaires de biens

Les gestionnaires de biens doivent établir des comptes annuels, un inventaire et un rapport, contrôlés par un commissaire aux comptes, et les transmettre aux détenteurs de droits et à l'AMF dans les trois mois.

, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 novembre 2019

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des gestionnaires de biens

Résumé. Les gestionnaires doivent présenter des comptes détaillés et certifiés par un commissaire aux comptes, puis les transmettre aux détenteurs de droits.

Pour l'application de l'article L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens), le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance