Transféré par Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 2
Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019
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Obligations comptables des gestionnaires de biens
Pour l'application de l'article L. 550-4 (Obligations comptables des gestionnaires de biens), le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.