Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D112-4

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Modification des modalités de paiement pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Pour acheter des métaux précieux au détail, le paiement doit être fait par chèque, virement ou carte si le montant dépasse 500 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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