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Article D112-1

Code monétaire et financier

Article L755-12

Créé le 21 août 2004 · En vigueur du 19 juillet 2019 au 25 février 2022

Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables en Polynésie française.

Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art. 8

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au vendredi 25 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique concernant la suppression de mots au IV de l'article L. 551-1, présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 18 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 218 (V)

En résumé. La mise à jour précise les articles applicables en Polynésie française et modifie les références aux lois de croissance et transformation des entreprises.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 168

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 550-1 et L. 550-3 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi du 9 décembre 2016, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016art. 54 (VD)

En résumé. La nouvelle version précise que pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions locales ayant le même objet.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015art. 7 (V)

En résumé. La modification supprime une référence à l'article L. 141-1 du code de la consommation dans le IV de l'article L. 550-1.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au jeudi 16 juillet 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.