Article L731-6
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
A l'article L. 165-1 : 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à Mayotte " ;
2° Les mots : " l'article 451 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 314 du code des douanes applicable à Mayotte ".
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