Code des douanes de Mayotte

Article 314

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Article 314

Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles

315

(

Constitution des infractions à la législation financière internationale par les agents désignés

)

Art. 315

Constitution des infractions à la législation financière internationale par les agents désignés

Des agents spéciaux peuvent vérifier les infractions financières et leurs rapports peuvent être envoyés au ministre du budget.

à

321

(

Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger

)

Art. 321

Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger

Pas respecter les règles des relations financières avec l'étranger peut entraîner une peine de prison et des confiscations.

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre XI aux relations financières avec l'étranger

Résumé. Les articles 315 à 321 ajoutent des règles spécifiques pour les relations financières avec l'étranger.

Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 (Constitution des infractions à la législation financière internationale par les agents désignés) à 321 (Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance