Code monétaire et financier

Article L641-2

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Article L641-2

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20 (Secret professionnel dans le contrôle des institutions financières), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel dans le secteur financier

Résumé. Les personnes qui contrôlent les banques ou entreprises financières doivent garder le secret, sinon elles risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20 (Secret professionnel dans le contrôle des institutions financières), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 15

En résumé. La nouvelle version ajoute les établissements de paiement à la liste des entités dont le contrôle est concerné par l'obligation de secret professionnel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance