Code monétaire et financier

Section 2 : Commission bancaire

Abrogée23 janvier 2010
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel dans le secteur financier

Résumé. Les personnes qui contrôlent les banques ou entreprises financières doivent garder le secret, sinon elles risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20 (Secret professionnel dans le contrôle des institutions financières), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Section 2 : Commission bancaire
Article L641-2