Code monétaire et financier

Section 3 : Interdictions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut offrir des services d'investissement ?

Résumé. Seuls certains professionnels peuvent offrir des services d'investissement, et ils ne peuvent pas mentir sur leurs activités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Interdiction de fournir des services d'investissement

Résumé. Seuls les prestataires de services d'investissement, certaines entreprises étrangères et quelques exceptions spécifiques peuvent offrir des services d'investissement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement), il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 (Prestation de services d'investissement par des prestataires européens en France) ou à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Interdiction des fausses allégations sur les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas prétendre être des prestataires de services d'investissement ou de gestion de portefeuille si elles ne le sont pas.

Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette matière.

Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Interdictions
Article L531-10
Article L531-11