En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018
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Interdiction de fournir des services d'investissement
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement), il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 (Prestation de services d'investissement par des prestataires européens en France) ou à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
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