Article L562-6
Abrogé depuis le 2017-07-01
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent chapitre sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.
3 versions
Code monétaire et financier
Article L562-6
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2015
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent chapitre sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 23 décembre 2012
Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.