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Code monétaire et financier

Article L562-6

Créé le 7 mars 2007 · En vigueur depuis le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de contourner le gel des avoirs

Résumé. Les personnes concernées par les mesures de gel des avoirs ne doivent pas participer à des activités pour les contourner.

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 713-16 et ajoute les articles L. 712-4 et L. 712-10 comme mesures dont le contournement est interdit.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 25 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 4

En résumé. L'interdiction de participer à des activités de contournement s'étend désormais aux mesures prises en vertu de l'article L. 713-16, en plus du présent chapitre.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016art. 1

Déplacé le samedi 1 juillet 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction pour certaines personnes de participer à des activités visant à contourner les mesures du chapitre, tandis que la version précédente traitait de la publication et de l'exécution des décisions ministérielles.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 11 (V)

En résumé. Le texte a été modifié pour passer du singulier 'du ministre' au pluriel 'des ministres', élargissant ainsi la portée des décisions concernées.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au samedi 28 février 2015

Modifié parLoi n°2012-1432 du 21 décembre 2012art. 7

En résumé. Les décisions du ministre doivent désormais être publiées par extrait au Journal officiel, alors qu'auparavant elles y étaient publiées en intégralité.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 22 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 3

Déplacé le dimanche 1 février 2009

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la publication des décisions ministérielles, supprimant les détails complexes sur les déclarations financières et leur traitement.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La modification apporte une correction orthographique mineure dans la phrase concernant l'information de l'organisme financier ou de la personne ayant effectué la déclaration, en remplaçant 'modalité' par 'modalités'.