Article L549-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des prestataires de services de communication de données
Résumé Ces prestataires sont définis par une loi européenne.
Les prestataires de services de communication de données sont définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
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