Article L531-9
Abrogé depuis le 2007-10-19
3 versions
2 cités
Code monétaire et financier
Article L531-9
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le vendredi 19 octobre 2007
Pour l'application des articles L. 531-5 et L. 531-6 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.