Article L521-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de fournir des services de paiement sans autorisation
Résumé Seules certaines personnes peuvent offrir des services de paiement comme métier.
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.
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