Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 26 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les activités des établissements de crédit et d'investissement
Résumé. Les banques et établissements d'investissement ne peuvent pas recevoir des dépôts du public ni faire des prêts, sauf pour aider les investisseurs à acheter des actions.
Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.