Article L516-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des opérations de crédit et de dépôt pour les établissements de crédit et d'investissement
Résumé Les banques d'investissement ne peuvent pas prendre d'argent du public ni faire des prêts, sauf dans des cas spéciaux et sous certaines conditions.
Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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