En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2013, puis depuis le 26 juin 2021
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Restrictions sur les activités des établissements de crédit et d'investissement
Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public) ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.