Article L519-3-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'honorabilité et de compétence pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Résumé Les intermédiaires bancaires et leurs responsables doivent être honnêtes et compétents.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, et les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes.
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