Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 8

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Article 8

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-3-3 du code monétaire et financier (Conditions d'honorabilité et de compétence pour les intermédiaires bancaires), immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).
Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Compétence professionnelle des intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement immatriculés avant le 1er janvier 2017 sont considérés comme ayant rempli les obligations de compétence professionnelle.

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-3-3 du code monétaire et financier (Conditions d'honorabilité et de compétence pour les intermédiaires bancaires), immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).
Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Source : Légifrance