L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire)Art. L.511-31Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireLes organes centraux des banques et sociétés de financement veillent à leur bon fonctionnement, prennent des mesures pour garantir leur stabilité, et peuvent imposer des restrictions sur les dividendes. et L. 511-32 (Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancaires)Art. L.511-32Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancairesLes organes centraux des banques et sociétés de financement aident à faire respecter les règles européennes et signalent les infractions à l'autorité de contrôle. du présent code. Il est à cet effet chargé :
1° De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent ;
2° De coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
3° De représenter le groupe et chacun des réseaux pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, notamment auprès des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire)Art. L.511-31Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireLes organes centraux des banques et sociétés de financement veillent à leur bon fonctionnement, prennent des mesures pour garantir leur stabilité, et peuvent imposer des restrictions sur les dividendes., ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords nationaux ou internationaux ;
4° De représenter le groupe et chacun des réseaux en qualité d'employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;
5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements et sociétés qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou entreprises d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;
6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d'intervention en complément des fonds prévus par les articles L. 512-12 (Fonds de garantie pour les banques populaires)Art. L.512-12Fonds de garantie pour les banques populairesLes banques populaires ont un fonds de garantie pour les aider en cas de besoin d'argent. et L. 512-86-1 (Garantie financière des caisses d'épargne)Art. L.512-86-1Garantie financière des caisses d'épargneL'organe central des caisses d'épargne peut utiliser un fonds de garantie pour assurer la stabilité financière du réseau et, si nécessaire, demander aux caisses d'épargne de reconstituer ce fonds., ainsi que les contributions des établissements et sociétés affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;
7° De définir les principes et conditions d'organisation du dispositif de contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d'assurer le contrôle de l'organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des établissements et sociétés affiliés, notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de l'article L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire)Art. L.511-31Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaireLes organes centraux des banques et sociétés de financement veillent à leur bon fonctionnement, prennent des mesures pour garantir leur stabilité, et peuvent imposer des restrictions sur les dividendes. ;
8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d'en assurer la surveillance permanente sur une base consolidée ;
9° D'approuver les statuts des établissements et sociétés affiliés et des sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes., à assurer la direction effective de l'activité des établissements et sociétés affiliés ;
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central ;
12° De veiller à l'application, par les caisses d'épargne, des missions énoncées à l'article L. 512-85 (Rôle des caisses d'épargne dans la solidarité et l'économie locale)Art. L.512-85Rôle des caisses d'épargne dans la solidarité et l'économie localeLes caisses d'épargne aident à collecter l'épargne, à protéger les petits épargnants et à lutter contre l'exclusion bancaire..