Article L462-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives à la publicité de la souscription de valeurs mobilières
Résumé La publicité illégale pour la vente de parts de société est punie selon les règles du code de commerce.
Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.
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