Code monétaire et financier

Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité des actions

Résumé. Les règles de publicité pour les actions sont fixées par le code de commerce.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 novembre 2007

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, le fait, pour toute personne, de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées par décret.

Est puni des mêmes peines, le fait, pour toute personne, de procéder à une communication de cours, sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Publicité des valeurs mobilières

Résumé. Les règles de publicité pour les actions sont définies dans le code de commerce.

Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce (Sanctions pour prospectus sans informations obligatoires).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
Article L462-1
Article L462-2