Article L452-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu d'exercice de l'action en justice par une association
Résumé Une association peut porter plainte au tribunal compétent, soit là où la personne accusée habite ou travaille, soit là où le délit a eu lieu pour la première fois.
L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
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