Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne

Abrogé14 mai 2009
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas collecter de l'argent du public, sous peine d'amende et de prison pour leurs dirigeants.

Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce (Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE).

Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 13 mai 2009

Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne
Article L461-1