Abrogé1 avril 2009
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIE
Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas collecter de l'argent du public, sous peine d'amende et de prison pour leurs dirigeants.
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce (Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE).
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