Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L451-1, Art. L461-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L466-1 > >
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1 modifié
2 abrogés
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-1, Art. L461-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L466-1