En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiques
I.-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) et des articles L. 621-8-1 (Contrôle et suspension d'opérations financières par l'AMF) à L. 621-8-4 (Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillance) sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) ;
2° Certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) ;
3° Parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Le prospectus identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leur nom et leur fonction ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers), une banque mutualiste ou coopérative régionale peut établir le prospectus d'offre au public de parts sociales à émettre par des entités locales qui lui sont affiliées.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers dans les délais fixés par son règlement général sur les demandes d'approbation de prospectus relatives à des offres au public de titres mentionnées au I du présent article vaut décision de rejet.
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