Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 23 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du prospectus dans les fonds communs de titrisation
Résumé. La société de gestion est responsable de l'établissement et de la responsabilité du prospectus pour un fonds commun de titrisation.
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur.
Pour l'application du II de l'article L. 412-1, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.