Code monétaire et financier

Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

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Sanctions pour manquements aux règles de virement et prélèvement en euros

Résumé. Les règles sur les virements et prélèvements en euros peuvent entraîner des amendes importantes.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Dernière version le 3 mai 2025

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Amendes pour manquements aux règles de paiement en euros

Résumé. Les manquements aux règles européennes sur les virements et prélèvements en euros peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise.

Les manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 5 ter, 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l'article L. 511-7 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation), sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 précité ;
2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant des manquements aux articles 8 et 9 du même règlement.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Sanctions pour non-respect des règles de virement en euros

Résumé. L'autorité de la concurrence et de la consommation peut imposer des amendes pour les manquements aux règles sur les virements et prélèvements en euros.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) à L. 522-10 (Application des sanctions administratives) du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 (Amendes pour manquements aux règles de paiement en euros) du présent code.

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
Article L362-1
Article L362-2