Code monétaire et financier

Titre VI : Sanctions administratives

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Sanctions pour violations des règlements européens sur les paiements

Résumé. Les chapitres décrivent les amendes pour les violations des règles sur les paiements par carte et les virements en euros.

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Titre VI : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009