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Section 1

Démarchage en matière bancaire ou financière

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Article L353-6

Sanction pour non-respect des obligations relatives aux opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Code monétaire et financier

Article L353-5

Article L353-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents à rechercher et constater des infractions en démarchage bancaire ou financier

Résumé Certains agents peuvent vérifier et prouver les infractions en démarchage bancaire ou financier.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

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Historique des versions

Version 2

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.