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Section 2

Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement

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JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Article 94

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L521-3, Art. L521-3-1, Art. L525-6-1, Art. L311-4, Art. L525-6, Art. L526-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L521-3, Art. L521-3-1, Art. L525-6-1, Art. L311-4, Art. L525-6, Art. L526-11