Article L225-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du chapitre sur le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Résumé Un décret du Conseil d'État précise les détails de ce chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version