JORF n°0163 du 16 juillet 2023

Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-7-1 et L. 225-1 à L. 225-5 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier

Résumé Un nouveau chapitre et quatre nouveaux articles sont ajoutés au Code monétaire et financier pour gérer l'épargne-retraite paneuropéenne en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R224-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire