Abrogé1 janvier 2009
Code monétaire et financier
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel
Abrogée1 janvier 2009
Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 7 mai 2005 au 31 décembre 2008
Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent excéder les montants maxima prévus pour le livret A des caisses d'épargne.
La moitié des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est affectée à des emplois d'intérêt général. La nature de ces emplois et les modalités de réalisation de cette obligation sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'économie.
La moitié des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est affectée à des emplois d'intérêt général. La nature de ces emplois et les modalités de réalisation de cette obligation sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'économie.
2 versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2008
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel
Article L221-11
Article L221-12