Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'ouverture d'un livret A par l'établissement de crédit
Résumé Un établissement de crédit doit ouvrir un livret A à toute personne qui le demande.
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.
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