Article L226-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et transfert de propriété des actifs numériques
Résumé Les actifs numériques, ce sont des objets virtuels qu'on peut acheter et vendre. Leur propriété change quand on les enregistre dans un système spécial, ou par un prestataire.
I. - Les actifs numériques sont des biens incorporels négociables.
II. - Le transfert de propriété des actifs numériques résulte de l'inscription de ces actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
Par exception, lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, le transfert de propriété des actifs numériques résulte de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement.
Les modalités du transfert mentionné aux alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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