Article L226-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des crypto‑actifs via registres distribués
Résumé Quand on achète des crypto‑actifs, la possession passe à l’acheteur dès qu’ils sont inscrits dans le registre numérique (DLT), ou dans un registre spécial s’ils sont gardés par certains prestataires.
Mots-clés : crypto-actifs DLT transfert de propriété
I. - Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables.
II. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
Par exception, lorsque les crypto-actifs sont conservés par un prestataire mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement.
Les modalités du transfert mentionné aux alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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