Code monétaire et financier

Section 1 : Statut de la Banque de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut de la Banque de France

Résumé. La Banque de France est une institution publique dont l'État détient le capital.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Propriété étatique de la Banque de France

Résumé. La Banque de France est une institution dont l'État possède le capital.

La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Statut de la Banque de France
Article L142-1