En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propriété étatique de la Banque de France
Résumé. La Banque de France est une institution dont l'État possède le capital.
La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.
1 version