Article L142-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut de la Banque de France
Résumé La Banque de France appartient à l'État.
La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.
1 version