Transféré1 novembre 2009
Transféré par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Code monétaire et financier
Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
Abrogé1 novembre 2009
Transféré1 novembre 2009
Transféré par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009
Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
Article L134-1
Article L134-2