Code monétaire et financier

Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Les règles pour se faire rembourser sa monnaie électronique, quand et comment.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Un établissement peut rembourser la monnaie électronique si le détenteur en fait la demande.

Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Remboursement sans frais de la monnaie électronique

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique doivent rembourser sans frais les détenteurs.

Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 (Définition des émetteurs de monnaie électronique) est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conditions pour les frais de remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Les frais de remboursement de la monnaie électronique ne sont autorisés que dans trois cas spécifiques : avant la fin du contrat, en cas de résiliation anticipée, ou plus d'un an après la fin du contrat.

Par exception à l'article L. 133-30 (Remboursement sans frais de la monnaie électronique), lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :

1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;

2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;

3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Frais proportionnés pour le remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Les frais de remboursement de la monnaie électronique doivent être justes et basés sur les coûts réels de l'émetteur.

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Remboursement anticipé de la monnaie électronique

Résumé. On peut demander à se faire rembourser tout ou partie de sa monnaie électronique avant la fin du contrat, sauf si on le résilie.

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Remboursement total de la monnaie électronique sous certaines conditions

Résumé. Si tu demandes le remboursement de ta monnaie électronique dans l'année qui suit la fin du contrat ou si tu résilies le contrat, tu récupères tout ton argent.

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Remboursement total de la monnaie électronique sous conditions

Résumé. Si tu demandes un remboursement de monnaie électronique dans l'année suivant la fin du contrat avec un établissement qui fait plusieurs activités, tu es remboursé en totalité si le contrat ne précise pas comment les fonds seront utilisés.

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 (Activités complémentaires des établissements de monnaie électronique) et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n'est pas prévue entre les parties.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Modalités de remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Le remboursement de la monnaie électronique peut se faire en espèces ou par virement, avec les frais à la charge de l'émetteur.

Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique.

Pour le remboursement en pièces et en billets, l'émetteur de monnaie électronique peut convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Dérogation aux règles de remboursement de la monnaie électronique

Résumé. Les règles de remboursement de la monnaie électronique peuvent être modifiées par contrat, sauf pour les particuliers.

Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 (Remboursement sans frais de la monnaie électronique) à L. 133-36 (Modalités de remboursement de la monnaie électronique).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Responsabilité de l'émetteur en cas d'intermédiaire

Résumé. L'émetteur de monnaie électronique reste responsable du remboursement même s'il utilise un intermédiaire pour la distribution.

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
Article L133-29
Article L133-30
Article L133-31
Article L133-32
Article L133-33
Article L133-34
Article L133-35
Article L133-36
Article L133-37
Article L133-38