Article L133-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de remboursement de la monnaie électronique
Résumé Les frais pour rembourser de la monnaie électronique ne doivent pas être trop élevés par rapport aux coûts de l'émetteur.
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
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