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Section 12

Les modalités de remboursement de la monnaie électronique

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Article L133-38

Responsabilité de l'émetteur de monnaie électronique en cas de recours à une tierce personne pour la distribution

Code monétaire et financier

Article L133-37

Article L133-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations contractuelles aux modalités de remboursement de la monnaie électronique

Résumé Les entreprises peuvent modifier les règles de remboursement de la monnaie électronique.

Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.

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Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.