Article L133-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remboursement de la monnaie électronique
Résumé Si vous demandez un remboursement de votre monnaie électronique dans l'année après la fin du contrat, et que le montant à utiliser sous forme de monnaie électronique n'est pas défini, vous récupérez tout votre argent.
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 et un détenteur de monnaie électronique, le remboursement est total si la proportion des fonds qui seront utilisés sous forme de monnaie électronique n'est pas prévue entre les parties.
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