Article L133-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des unités de monnaie électronique
Résumé Si tu demandes, ton établissement bancaire peut te rembourser ta monnaie électronique.
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
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